Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) · RS 956.161

Section 2 Contenu de l’audit

Art. 2 à 4 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Principe

1L’audit consiste à vérifier si les dispositions du droit de la surveillance sont respectées et si les conditions sont réunies pour que ces dispositions continuent de l’être dans un avenir proche.

2L’audit peut être mené aussi bien dans le cadre d’une procédure d’autorisation que dans celui de la surveillance continue.

Art. 3 Audit de base

1L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) définit pour chaque domaine de surveillance les domaines d’audit, la périodicité des contrôles et leur étendue.

2En cas d’audit mené dans le cadre de la surveillance continue, la période de contrôle coïncide en principe avec celle de la révision des comptes selon les principes du contrôle ordinaire arrêtés dans le code des obligations (CO)2.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

Art. 4 Audit supplémentaire

Si les risques inhérents à un assujetti ou son modèle d’affaires requièrent d’auditer des domaines supplémentaires, la FINMA détermine ces derniers au cas par cas.