Section 2 Succursales

¹La FINMA autorise une banque étrangère à ouvrir une succursale lorsque:

a.

la banque étrangère dispose d’une organisation adéquate, de ressources financières suffisantes et du personnel qualifié nécessaire pour exploiter une succursale en Suisse;

b.

la banque étrangère est soumise à une surveillance appropriée qui englobe la succursale;

c.

les autorités de surveillance étrangères compétentes ne formulent aucune objection à l’ouverture d’une succursale;

d.

les autorités de surveillance étrangères compétentes s’engagent à informer immédiatement la FINMA s’il survient des événements de nature à mettre sérieusement en danger les intérêts des créanciers;

e.

les autorités de surveillance étrangères compétentes sont en mesure de fournir à la FINMA l’assistance administrative requise;

f.

les conditions d’autorisation fixées à l’article 3^bis, 1^er alinéa, LB sont remplies;

g.

la succursale remplit les conditions d’autorisation fixées à l’article 3, 2^e alinéa, lettres c et d, LB et dispose d’un règlement définissant exactement son champ d’activité et prévoyant une organisation correspondant à cette activité, et que

h.

la banque étrangère apporte la preuve que la raison sociale de la succursale peut être inscrite au registre du commerce.

²Lorsque la banque étrangère fait partie d’un groupe exerçant une activité dans le domaine financier, la FINMA peut subordonner l’octroi de l’autorisation à la condition que la banque étrangère soit soumise à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.

La banque étrangère ne peut pas requérir l’inscription de la succursale au registre du commerce avant que la FINMA ne l’ait autorisée à ouvrir ladite succursale.

¹Lorsqu’une banque étrangère ouvre plusieurs succursales en Suisse, elle doit:

a.

requérir une autorisation pour chacune d’entre elles;

b.

désigner la succursale responsable des contacts avec la FINMA.

²Les succursales doivent respecter collectivement les prescriptions de la LB, de l’ordonnance du 17 mai 1972¹¹ sur les banques et de la présente ordonnance. Un seul rapport d’audit¹² suffit.

La FINMA peut requérir d’une succursale qu’elle fournisse des sûretés lorsque la protection des créanciers l’exige.

¹La succursale peut établir ses comptes annuels et procéder à ses clôtures intermédiaires selon les prescriptions du droit applicable à la banque étrangère, pour autant que ces prescriptions soient conformes aux normes internationales en matière d’établissement des comptes.

²La succursale doit faire figurer séparément ses créances et ses engagements:

a.

envers la banque étrangère;

b.

envers les entreprises actives dans le domaine financier ou sociétés immobilières:

1.

lorsque la banque étrangère forme avec elles une unité économique, ou

2.

lorsqu’il y a lieu de supposer qu’elle est de droit ou de fait tenue d’apporter son soutien à une telle entreprise.

³Le 2^e alinéa est aussi applicable aux opérations hors bilan.

⁴La succursale remet trois exemplaires de ses comptes annuels et clôtures intermédiaires à la FINMA. Elle n’est pas tenue de les publier.

¹Dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture des comptes annuels, la succursale met à la disposition de la presse et de quiconque la demande le rapport de gestion de la banque étrangère et en remet un exemplaire à la FINMA.

²Le rapport de gestion de la banque étrangère doit être rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais.

¹La société d’audit rédige son rapport dans une langue officielle. Elle le remet à la FINMA et en envoie un exemplaire au gérant responsable de la succursale.

²La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’organe de la banque étrangère responsable de l’activité de la succursale.

La banque étrangère qui souhaite dissoudre une succursale demande préalablement l’autorisation de la FINMA.