Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Section 5 Dispositions finales

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2Les comptes annuels peuvent être dressés selon la présente ordonnance pour la première fois le 31 décembre 1996.