Section 5 Dispositions finales

L’ordonnance de la commission des banques du 22 mars 1984¹⁶ concernant les banques étrangères en Suisse est abrogée.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1997.

²Les comptes annuels peuvent être dressés selon la présente ordonnance pour la première fois le 31 décembre 1996.