Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères (OBE-FINMA) · RS 952.111

Section 3 …

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 et 13

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O de la FINMA du 28 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4561).