Section 1 Dispositions générales

¹On entend par banque étrangère toute entreprise organisée selon le droit étranger qui:

a.

dispose, à l’étranger, de l’autorisation d’exercer une activité bancaire;

b.

fait figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans ses documents commerciaux, ou

c.

exerce une activité bancaire au sens de l’article 2a de l’ordonnance du 17 mai 1972⁵ sur les banques.

²Si la direction effective de la banque étrangère se situe en Suisse ou si la banque étrangère exerce son activité exclusivement ou de manière prépondérante en Suisse ou depuis la Suisse, elle doit être organisée selon le droit suisse et est soumise aux dispositions légales applicables aux banques suisses.

¹Une banque étrangère doit requérir l’autorisation de la FINMA⁶ lorsqu’elle occupe en Suisse des personnes qui, à titre professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse:

a.

concluent pour elle des affaires, tiennent des comptes pour les clients ou l’engagent juridiquement (succursale);

b.

agissent pour elle d’une autre manière qu’au sens de la lettre a, notamment en lui transmettant des mandats de clients ou en la représentant à des fins publicitaires ou dans d’autres buts (représentation).

²…⁷

³Lorsque la FINMA a connaissance d’autres activités transfrontalières, elle peut en informer, aux conditions de l’article 23^sexies LB⁸, les autorités de surveillance étrangères compétentes.

¹Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, la LB, à l’exception des prescriptions sur les fonds propres (art. 4) et la répartition des risques (art. 4^bis), ainsi que l’ordonnance du 17 mai 1972⁹ sur les banques, sont applicables.

²La FINMA peut soumettre entièrement les banques étrangères aux dispositions applicables aux banques suisses lorsque le droit en vigueur au lieu du siège de la banque étrangère ne prévoit pas d’assouplissements équivalents pour les banques suisses et qu’aucun traité international ne s’y oppose.

³Les dispositions de la LB sur les mesures en cas de risque d’insolvabilité et sur la faillite bancaire (art. 25 à 37g) ne s’appliquent pas aux représentations des banques étrangères. La FINMA peut cependant les déclarer applicables en présence d’un motif d’intérêt public suffisant.¹⁰