Section 2 Condition d’octroi d’une licence d’entreprisede construction

¹Quiconque sollicite une licence d’entreprise de construction indique dans sa demande pour quels produits la licence est désirée. ²⁰

²La demande, accompagnée des documents complets selon l’art. 8, doit être adressée à l’OFAC au plus tard deux mois avant l’inspection de l’entreprise. Les documents doivent être rédigés dans une langue officielle ou en anglais.²¹

³Les entreprises suisses qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu de l’annexe 1 (Partie 21), section A, sous-partie G du règlement (UE) n^o 748/2012²² ne sont tenues de fournir aucune preuve ni document au sens de l’art. 8. Elles doivent par contre soumettre une annexe nationale du manuel approuvé dans laquelle sont décrites les différences entre la construction conformément à la présente ordonnance et la construction conformément à l’annexe 1 (Partie 21) du règlement (UE) n^o 748/2012.²³

Le requérant doit prouver:

a.

que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de s’y inscrire;

b.

que les conditions d’octroi d’une licence d’entreprise de construction
selon l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) n^o 748/2012²⁵ sont remplies;

c.

que les règles suivantes de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne²⁶ relatives au règlement (UE) n^o 748/2012 sont respectées:

1.

les spécifications de certification (Certification Specifications);

2.

les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of Compliance);

3.

les documents d’orientation (Guidance Material).