Art. 22
1L’OFAC peut édicter, sous forme de communications techniques, des directives et des communications, concernant notamment l’organe chargé de l’assurance qualité.
2Il publie les communications techniques44.
3Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3623).
- Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch).