Section 5 Validité de la licence d’entreprise de construction

¹La durée de validité de la licence d’entreprise de construction est illimitée.

²Dans des cas particuliers, l’OFAC peut limiter la durée de validité.

¹L’OFAC réalise tous les douze mois au moins une inspection d’entreprise au sens de l’art. 13 afin de vérifier le respect des prescriptions.

²Dans le cas des entreprises visées à l’art. 7, al. 3, la périodicité des inspections est régie par les exigences de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) n^o 748/2012⁴¹.⁴²

L’OFAC peut réduire la durée de validité d’une licence d’entreprise de construction, décider son retrait temporaire ou définitif ou limiter la fabrication des produits décrits dans son annexe:

a.

si une ou plusieurs des conditions qui étaient déterminantes pour l’octroi de la licence ne sont plus remplies;

b.

s’il a été constaté que les travaux ont été à plusieurs reprises exécutés sans soin ou avec de graves négligences;

c.

en application de l’art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne.