Section 3 Inspection d’entreprise et licence d’entreprise de construction

¹L’OFAC détermine par une inspection de l’entreprise de construction si une licence peut être délivrée.²⁹ Après réception du dossier complet du requérant, il effectue les inspections en présence d’un représentant de l’entreprise.

²Il fixe la date des inspections.

³Il peut s’adjoindre des experts de l’extérieur pour procéder aux inspections.

⁴Le résultat des inspections est consigné dans un rapport d’examen, puis communiqué au requérant dans un délai de deux semaines.

⁵Si les inspections révèlent que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont pas remplies, l’OFAC en informe le requérant par écrit. Il lui impartit un délai approprié pour y remédier.

⁶Si le requérant n’a pas pris les mesures voulues dans le délai imparti, les inspections sont considérées comme négatives.

⁷Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d’organisme de production en vertu de l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) n^o 748/2012³⁰ ne sont soumises à aucune inspection supplémentaire pour la délivrance d’une licence d’entreprise de construction conformément à la présente ordonnance pour autant qu’elles appliquent les mêmes procédés de fabrication.

¹Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC accorde au requérant la licence d’entreprise de construction.

²L’annexe à la licence précise les produits pour lesquels celle-ci est valable.

¹Les règles suivantes s’appliquent par analogie au titulaire d’une licence d’entreprise de construction qui sollicite une extension de sa licence à d’autres produits:

a.

les conditions visées à l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) n^o 748/2012³²;

b.

les règles visées à l’art. 8, let. c.

²Les art. 7, 8, 13 et 14 s’appliquent par analogie aux inspections partielles.

Dans des cas particuliers, l’OFAC peut temporairement autoriser la production en série de produits pour lesquels un certificat de type a été établi et qui ne figurent pas dans la licence d’entreprise de construction. Il peut assortir cette autorisation de conditions.