Section 4 Droit du titulaire

¹Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à:

a.

fabriquer en série, contrôler et attester les produits inscrits dans l’annexe à la licence, conformément au manuel agréé;

b.

assurer la maintenance des produits neufs qu’il a fabriqués, et à délivrer un certificat de remise en service relatif à cette maintenance conformément à l’art. 37, al. 1, ONAE³⁵.³⁶

²Il peut exercer ces droits tant que les conditions fixées à l’art. 8 sont remplies.³⁷

¹Le titulaire d’une licence d’entreprise de construction est habilité à procéder aux vols de réception des aéronefs construits par l’entreprise qui ne sont pas munis de la marque distinctive officielle, mais de leur numéro de série, à condition:

a.

que l’organe chargé de l’assurance qualité ait attesté la conformité avec la définition du type;

b.

que les risques en responsabilité civile soient couverts; et

c.

que le service de vol soit conforme au manuel. ³⁸

²L’OFAC peut imposer des conditions particulières pour les vols de réception.