Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 4 · 4 articles

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Buts d’utilisation

1Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:

a.
acquérir ou construire un logement en propriété;
b.
acquérir des participations à la propriété d’un logement;
c.
rembourser des prêts hypothécaires.

2La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois.

Art. 2 Propriété du logement

1Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:

a.
l’appartement;
b.
la maison familiale.

2Les formes autorisées de propriété du logement sont:

a.
la propriété;
b.
la copropriété, notamment la propriété par étages;
c.3
la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré;
d.
le droit de superficie distinct et permanent.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).

Art. 3 Participations

Les participations autorisées sont:

a.
l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation;
b.
l’acquisition d’actions d’une société anonyme de locataires;
c.
l’octroi de prêts partiaires à un organisme de construction d’utilité publique.

Art. 4 Propres besoins

1Par propres besoins, on entend l’utilisation par la personne assurée d’un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel.

2Lorsque la personne assurée prouve qu’elle ne peut plus utiliser le logement pendant un certain temps, elle est autorisée à le louer durant ce laps de temps.

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