Art. 18
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. IV 47 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 18 à 21 · 5 articles
En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 7 mai 1986 réglant l’encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse14 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 20 Modification du droit en vigueur
…15
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 1994 2379.
Art. 20a Disposition transitoire de la modification du 10 juin 2016
Si le versement anticipé a été effectué avant l’entrée en vigueur de la modification du 10 juin 2016 et que la part de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP) ne peut plus être établie, le montant remboursé est réparti entre l’avoir de vieillesse et le reste de l’avoir de prévoyance dans la même proportion qu’immédiatement avant le remboursement.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2347).
Art. 21 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.