Chapitre 3 Dispositions fiscales

¹L’institution de prévoyance doit annoncer dans les 30 jours à l’Administration fédérale des contributions, au moyen du formulaire ad hoc, le versement anticipé ou la réalisation du gage grevant la prestation de libre passage, ainsi que le remboursement dudit versement ou du montant du gage réalisé.

²L’Administration fédérale des contributions tient une comptabilité des versements anticipés, des réalisations de gage et des remboursements qui lui sont annoncés.

³Sur demande écrite de la personne assurée, l’Administration fédérale des contributions lui atteste l’état des versements anticipés investis dans le logement et lui indique les autorités chargées de restituer le montant des impôts payés.

¹…¹²

²En cas de remboursement du versement anticipé, le montant des impôts payés est restitué sans intérêts. Lorsque plusieurs versements anticipés ont été demandés puis remboursés, les montants des impôts payés sont restitués dans l’ordre où les versements anticipés ont été payés. Lorsque plusieurs cantons sont concernés, le même principe est applicable.

³Pour obtenir le remboursement du montant des impôts payés, il est nécessaire d’adresser une demande écrite à l’autorité qui a prélevé ce montant. L’intéressé doit présenter une attestation concernant:

a.

le remboursement;

b.

le capital de prévoyance investi dans la propriété du logement;

c.

le montant des impôts payés à la Confédération, au canton et à la commune en raison du versement anticipé ou de la réalisation du gage.