Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

B. Décisions et opérations des offices de poursuites et de faillites

I. Formulaires

Art. 6 à 7 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026