I. Formulaires

En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d’une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et des ordonnances correspondantes.

¹Les formulaires établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite rattaché à l’Office fédéral de la justice (OFJ) sont publiés sous forme électronique dans une collection de modèles.

²Les offices de poursuites et de faillites peuvent utiliser des formulaires établis par eux-mêmes; ceux-ci doivent correspondre, pour ce qui est de leur contenu, à ceux de la collection de modèles.

³Les autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires.

¹Le Département fédéral de justice et police peut, par voie d’ordonnance, édicter des prescriptions concernant le fond et la forme des réquisitions du créancier.

^1bisLe Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite rattaché à l’OFJ établit des formulaires pour les réquisitions du créancier et les publie sous forme électronique. L’utilisation de ces formulaires n’est pas obligatoire.

²Les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement. S’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office la reproduira sur un formulaire, qu’il fera ensuite signer par le créancier.

¹Le créancier doit faire l’avance des frais prévus par l’ordonnance sur les frais, à savoir lors du dépôt de la réquisition de poursuite pour les frais du commandement de payer et, le cas échéant, de la notification aux locataires ou aux fermiers selon l’art. 806 du code civil suisse⁶, et lors du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite pour les frais de la saisie ou de la commination de faillite; lors de la présentation de la réquisition de vente, il doit faire l’avance requise par l’office pour les frais de la réalisation.

²L’avance des frais doit être effectuée en espèces ou par virement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire de l’office.

Des formulaires de réquisition peuvent être acquis auprès des offices de poursuites et de faillites au prix coûtant.

Les formulaires doivent être signés par les fonctionnaires ou employés de l’office des poursuites, respectivement de l’office des faillites, habilités à cet effet en vertu des dispositions réglementaires cantonales; l’utilisation de fac-similés est permise.

Les formulaires relatifs à la même poursuite ou la même série doivent être conservés ensemble.