Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

IV. Dispositions finales

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Dispositions finales

1L’ordonnance no 1 du 18 décembre 18917 pour l’exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

3Dès cette date, seuls les nouveaux formulaires devront être utilisés.

Historique et notes (1)
  1. [RS 3 79; RO 1971 1163, 1975 1987]