Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

1. En détail

III. Comptabilité

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16 Comptabilité : en détail

Les émoluments et débours devront être inscrits de la manière suivante:

1.
les frais faits pour la saisie, dans le procès-verbal de saisie;
2.
les frais faits pour la vente, dans le procès-verbal de vente;
3.
les frais faits pour la répartition, dans l’état de collocation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.