Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Art. 12 OLDTImputation des interventions durant le service de piquet

Chapitre 2 Temps de travail et de repos

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les interventions durant le service de piquet ne sont pas comptées dans le tour de service ni dans la journée de travail.

2Une intervention durant le service de piquet lors d’un jour de compensation ne transforme pas celui-ci en jour de travail.