Art. 7 OLDTBonification en temps pour le service entre 22 heures et 6 heures

¹Le service entre 22 heures et 6 heures (art. 4a LDT) donne droit aux bonifications en temps suivantes:

a.

au moins 10 % pour le service entre 22 heures et 24 heures;

b.

au moins 30 % pour le service entre 24 heures et 4 heures et pour le service entre 4 heures et 5 heures, si le travailleur a commencé son service avant 4 heures.

²La bonification en temps visée à l’al. 1, let. b, est de 40 % à partir du début de l’année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 55 ans.

³Les bonifications en temps visées au présent article ne sont pas comptées dans la durée maximale du travail.

⁴Les bonifications en temps doivent être compensées par des congés. Le type de la compensation fait l’objet d’une convention avec les travailleurs ou leurs représentants.