Art. 31 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux exploitations accordée à titre de mesure d’accompagnement social53 est abrogée.
Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) · RS 914.11
Section 3 Dispositions finales
Art. 31 à 33 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. IV 60 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 33 Entrée en vigueur
1Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2La section 2 (art. 19 à 30) entre en vigueur le 1er janvier 2004 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2015.55
3La durée de validité de la section 2 (art. 19 à 30) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.56
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).