Art. 2
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262
Section 2 Exigences relatives aux entreprises
Art. 2 à 6 · 6 articles
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2a
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020 (RO 2020 5849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).
Art. 3 à 5
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
Art. 5a
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 19 déc. 2020 (RO 2020 5849).
Art. 5b
Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2021, en vigueur depuis le 14 janv. 2021 (RO 2021 8).
Art. 6 Restriction de l’utilisation
1…11
2Dès lors qu’une entreprise individuelle qui a obtenu des contributions non remboursables réalise un bénéfice de liquidation au moment de la cessation définitive de ses activités, les exigences prévues à l’al. 1, let. a, dans sa version en vigueur respectivement du 25 novembre 202012, du 18 décembre 202013, du 13 janvier 202114 ou du 31 mars 202115, sont considérées comme respectées en ce qui concerne ce cas de figure.16
Historique et notes (6)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
- RO 2020 4919
- RO 2020 5849
- RO 2021 8
- RO 2021 184
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 238).