Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons

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¹et ² …³¹

³…³²

¹Les cantons versent aux entreprises la totalité du montant alloué et adressent ultérieurement une facture à la Confédération. Peuvent être pris en compte les reculs du chiffre d’affaires survenus au plus tard le 31 décembre 2021.³³

²Les contributions de la Confédération sont versées au canton aux moments suivants:

a.³⁴

pour les prêts remboursables: dès lors qu’ils ne sont pas remboursés ou ne sont pas remboursés entièrement à l’échéance;

b.³⁵

pour les cautionnements ou les garanties: dès lors qu’ils sont sollicités ou exigés;

c.³⁶

pour les contributions non remboursables: au plus tard à la fin de décembre 2022 ou, si le canton ne peut pas faire son décompte dans les délais en raison d’une procédure en cours devant une instance administrative ou judiciaire, dans les 15 mois suivant la clôture de la procédure.

^2bisPour les contributions non remboursables, le canton adresse sa facture à la Con-fédération au plus tard le 31 octobre 2022 ou, si une procédure est en cours de-vant une instance administrative ou judiciaire, dans les 9 mois suivant la clôture de la procédure.³⁷

³Les revenus de recouvrement provenant des prêts et des cautionnements, déduction faite des coûts de recouvrement, sont répartis entre la Confédération et les cantons en fonction de la participation effective aux coûts.³⁸

⁴Le montant des remboursements effectués par des entreprises à la suite de fausses déclarations et celui des restitutions volontaires de contributions non remboursables ainsi que des autres sommes rendues sont répartis entre la Confédération et les cantons en fonction de leur participation effective aux coûts.³⁹

¹Les comptes rendus des cantons sur les mesures de soutien versées ou allouées contiennent au moins les informations suivantes:

a.⁴⁰

numéro IDE, nom et chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’un soutien financier;

b.

montant et forme du soutien par entreprise;

c.

confirmation de l’examen au cas par cas et du respect des conditions d’octroi fixées par la présente ordonnance;

d.

compte rendu de l’état des prêts remboursables, des cautionnements et des garanties en cours;

e.

compte rendu des mesures prises aux fins de la lutte contre les abus.⁴¹

^1bis…⁴²

²Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi une fois par mois jusqu’au 31 décembre 2021, une fois par trimestre à partir du 1^er janvier 2022 et une fois par semestre à partir du 1^er juillet 2022.⁴³

³et ⁴ …⁴⁴

¹La Confédération peut retenir des paiements destinés à un canton ou réclamer le remboursement des versements effectués à un canton s’il apparaît que les exigences de la présente ordonnance ou du contrat visé à l’art. 16 n’ont pas été respectées.

²Dès lors qu’un canton a renoncé, avant l’entrée vigueur de la modification du 2 avril 2025, ou renonce, après l’entrée en vigueur de cette modification, à demander la restitution des contributions non remboursables à une entreprise individuelle qui a réalisé un bénéfice de liquidation au sens de l’art. 6, al. 2, au moment de la cessation définitive de ses activités:

a.

il ne doit rien rembourser à la Confédération en ce qui concerne ce cas de figure;

b.

il peut réclamer à la Confédération les montants qu’il lui a déjà remboursés en ce qui concerne ce cas de figure.⁴⁶