Art. 22
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Historique et notes (1)
- En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 23, al. 2).
Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 (OMCR 20) · RS 951.262
Section 7 Dispositions finales
Art. 22 à 23 · 3 articles
En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22a
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Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 184).
Art. 23 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.
2Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 et 5.52
3L’art. 21 a effet jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de l’al. 4.
4L’al. 3 entre en vigueur sous réserve de l’entrée en vigueur de la modification de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, qui prolonge la durée de validité de son art. 9, let. c, jusqu’au 31 décembre 2031.
5Les art. 9, 11, 13, 17, al. 2, let. a et b, et 3, 18, al. 1, et 19 ont effet jusqu’au 31 décembre 2031.53
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 884).
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 18 déc. 2021 (RO 2021 884).