Art. 20 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 31 janvier 2001 sur la radioprotection dans l’utilisation d’installations4 est abrogée.
Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn) · RS 814.501.51
Section 6 Dispositions finales
Art. 20 à 22 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Autorisations existantes
Les titulaires d’autorisations doivent avoir adapté les installations et équipements existants aux nouvelles prescriptions au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 22 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.