Section 1 Généralités

La présente ordonnance régit:

a.

les critères de calcul du montant de la sanction prononcée conformément à l’art. 49a, al. 1, LCart;

b.

les conditions et la procédure à respecter en cas de renonciation totale ou partielle à la sanction conformément à l’art. 49a, al. 2, LCart;

c.

les conditions et la procédure applicable à l’annonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart.