Art. 15 Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite
L’annonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart doit être faite au secrétariat en triple exemplaire et dans l’une des langues officielles.
Ordonnance sur les sanctions LCart (OS LCart) · RS 251.5
Section 5 Annonce et procédure d’opposition
Art. 15 à 19 · 5 articles
En vigueur au 18 février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives
1La Commission de la concurrence définit les indications nécessaires à l’annonce dans un formulaire ad hoc. Elle précise dans quelle mesure une notification déposée auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour l’annonce en Suisse.
2Elle ordonne la publication des formulaires d’annonce et des notes explicatives dans la Feuille fédérale.
Art. 17 Annonce facilitée
Le secrétariat et l’entreprise peuvent, avant que la restriction à la concurrence ne soit annoncée, convenir du contenu précis de cette annonce. Le secrétariat peut alors dispenser l’entreprise de fournir certaines informations ou certains documents s’il est d’avis que ceux-ci ne sont pas nécessaires à l’évaluation du cas.
Art. 18 Confirmation de la réception de l’annonce
Le secrétariat accuse réception de l’annonce à l’entreprise. Si les informations ou les documents annexés sont incomplets sur un point important, il invite l’entreprise à fournir les compléments nécessaires.
Art. 19 Procédure d’opposition
Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, les faits annoncés ne sont pas sanctionnés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart.