Art. 1 Objet
1Les assureurs sont tenus, dans le cadre de l’assurance obligatoire, de collaborer à l’établissement des statistiques uniformes suivantes:
- a.
- la statistique du nombre des accidents et des maladies professionnelles;
- b.
- les statistiques permettant d’établir les bases actuarielles;
- c.
- les statistiques des prestations d’assurance et des masses salariales assurées servant de base à la statistique annuelle des risques;
- d.
- les statistiques spéciales, notamment celles qui concernent la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la structure des frais de guérison et des frais pour soins, les déductions et réductions opérées sur les prestations ainsi que les statistiques relatives aux rentes;
- e.
- la statistique des gains et de la durée du travail des travailleurs victimes d’accidents.
2Les statistiques permettant d’établir les bases actuarielles doivent porter en particulier sur:
- a.
- la mortalité des bénéficiaires de rentes d’invalidité et de rentes de survivants;
- b.
- la modification de rentes d’invalidité, d’allocations pour impotent et de rentes complémentaires;
- c.
- le remariage des veuves et des veufs;
- d.
- l’âge des orphelins à l’expiration du droit à la rente et l’éventualité d’une rente d’orphelin de père et mère.