Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 18

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1993.