Ordonnance du DFI sur les statistiques de l'assurance-accidents (OSAA) · RS 431.835

Section 3 Transmission des données au service de centralisation

Art. 7 à 8 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Transmission par les assureurs

1Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.

2Il est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données qu’il communique.

3La CSAA détermine, après consultation des assureurs, le genre et l’étendue des données à livrer au service de centralisation.

Art. 8 Modalités de transmission

1Dans la mesure du possible, les assureurs transmettent les données sans référence directe aux personnes ou entreprises concernées. Si les données sont néanmoins transmises avec de telles références (notamment nom, adresse, numéro AVS), celles-ci doivent être éliminées dès que possible.

2Le service de centralisation détermine, en collaboration avec les assureurs, les modalités techniques de la transmission. Il veille en particulier à ce que les assureurs utilisent des formulaires de même conception et de même contenu.