Section 3 Transmission des données au service de centralisation

¹Chaque assureur doit livrer ses données au service de centralisation dans les délais impartis, de manière exacte et complète et à ses frais.

²Il est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des données qu’il communique.

³La CSAA détermine, après consultation des assureurs, le genre et l’étendue des données à livrer au service de centralisation.

¹Dans la mesure du possible, les assureurs transmettent les données sans référence directe aux personnes ou entreprises concernées. Si les données sont néanmoins transmises avec de telles références (notamment nom, adresse, numéro AVS), celles-ci doivent être éliminées dès que possible.

²Le service de centralisation détermine, en collaboration avec les assureurs, les modalités techniques de la transmission. Il veille en particulier à ce que les assureurs utilisent des formulaires de même conception et de même contenu.