Règlement de la Navigation sur le lac de Constance (RNC) · RS 747.223.1

Art. 13.07 Installations d’épuisement RNC

Troisième partie: Dispositions d’admission Chapitre XIII: Construction et équipement des bâtiments

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bâtiments doivent être équipés d’installations ou d’engins d’épuisement suffisants.

2Les installations d’épuisement automatiques aménagées en fond de cale sont interdites.93

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la D de la Commission internationale de la navigation du 23 juin 1995, approuvée par le CF le 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 976 984).