Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet et champ d’application

1La présente ordonnance règle les congés et les prestations accordés aux employés de l’administration fédérale afin de promouvoir leur engagement par des organisations internationales.

2Elle s’applique aux employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1 OPers.

Art. 2 Définition

Sont considérées comme des organisations internationales les organisations intergouvernementales ayant la personnalité juridique internationale, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations internationales non gouvernementales à caractère intergouvernemental prédominant.