Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1

Section 8 Entrée en vigueur

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2002.