Ordonnance du DFAE sur les prestations accordées aux employés de l'administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales · RS 172.220.111.310.1

Section 5 Modification du contrat de l’employé

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

1Avant que l’employé prenne son congé, l’employé et l’autorité compétente signent un avenant au contrat de travail, conformément à l’art. 30 OPers.

2L’avenant fixe les modalités de la mise en congé de l’employé et de sa réintégration dans l’administration fédérale, les prestations allouées en application de l’art. 8 et le calendrier des consultations visées à l’art. 5.