Section 3 Droits et obligations de l’employé

Pendant la durée du congé, l’employé perçoit le salaire de l’organisation internationale qui l’emploie.

¹Pendant la durée du congé, l’employé peut rester assuré à la Caisse fédérale de pensions. S’il reste assuré, il acquitte non seulement la cotisation de l’employé, mais aussi celle de l’employeur. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire assuré perçu lors de la mise en congé.

²Si l’employé est réintégré dans une unité de l’administration fédérale après son congé, les cotisations qu’il a versées à la caisse de pension de l’organisation internationale et qui lui sont restituées à la fin de son congé doivent être versées à la Caisse fédérale de pensions sous forme de capital de libre-passage.

³L’employé en congé qui n’a pas la possibilité d’adhérer à l’assurance AVS/AI facultative ou volontaire peut contracter une assurance, pour la durée du congé, auprès d’une institution d’assurance-vie soumise à surveillance. Le contrat doit couvrir les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès à hauteur du salaire pour lequel l’employé était assuré lors de sa mise en congé. La perte éventuelle, du fait du changement de domicile, d’une prévoyance liée relevant de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)³, ainsi que la prévoyance offerte aux employés par l’organisation internationale et, le cas échéant, par l’Etat-hôte de cette organisation, doivent être prises en compte.

⁴Le Secrétariat général du DFAE édicte les directives et instructions nécessaires à la coordination et à l’exécution de l’assurance visée à l’al. 3.