Section 2 Congé

¹Un congé non payé est accordé à l’employé si son engagement dans une organisation internationale sert les intérêts de la Suisse. La demande de congé peut être refusée pour des motifs inhérents à l’employé ou en raison de circonstances de travail particulières et momentanées au sein de l’unité administrative qui l’emploie.

²Lorsque l’engagement est modifié de manière substantielle, le congé peut être révoqué si cet engagement ne sert plus les intérêts de la Suisse. Le délai nécessaire à la résiliation du contrat de travail conclu avec l’organisation internationale doit être respecté.

³Le congé est accordé une première fois pour la durée de l’engagement proposé par l’organisation internationale, mais au maximum pour trois ans. Si l’employé est titulaire d’un contrat de durée déterminée au sens de l’art. 9, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération², le congé ne peut s’étendre au‑delà de la fin du contrat.

¹L’employé adresse sa demande de congé à l’autorité compétente selon l’art. 2 OPers. Cette dernière informe le Secrétariat général et la Direction politique du DFAE.

²L’autorité compétente détermine, en accord avec la Direction politique du DFAE, si l’engagement de l’employé par une organisation internationale sert ou continue de servir les intérêts de la Suisse.

³’Elle statue sur la demande de congé et fixe les modalités de la réintégration de l’employé dans l’administration fédérale. Elle convient avec le DFAE des modalités de la mise en congé de l’employé.

¹L’employé en congé consulte l’autorité compétente six mois avant la fin de son congé. Ils déterminent conjointement s’il y a lieu de prolonger ou de reconduire le congé. Si le congé dure moins de six mois, ils s’entendent sur le rythme de leurs consultations avant le départ en congé.

²La durée totale de mise en congé ne peut dépasser cinq ans.