Section 4 Prestations de la Confédération

¹Des prestations peuvent être allouées à l’employé qui, du fait de son engagement dans une organisation internationale, subit une perte financière par rapport à sa situation avant cet engagement. Ces prestations tiennent compte:

a.

du salaire et des autres prestations que l’employé perçoit de l’organisation internationale;

b.

des cotisations qu’il verse au titre de la part de l’employeur aux assurances sociales;

c.

du montant de l’impôt sur le revenu qu’il aurait dû payer en Suisse, mais dont il est exempté en raison de son engagement par une organisation internationale;

d.

du coût de la vie au lieu où il réside pendant son congé.

²Une prestation équivalente au maximum à la moitié du montant nécessaire au rachat, auprès de la Caisse fédérale de pensions, des années d’assurance manquantes du fait du congé peut être allouée à l’employé qui rachète ces années d’assurance.

³Les prestations fournies en application du présent article ne peuvent être cumulées avec des prestations similaires accordées par l’organisation internationale. Elles ne peuvent dépasser les montants prévus dans le règlement d’exécution IV du DFAE du 1^er janvier 2002.

⁴Les cotisations de l’employeur aux assurances sociales prises en charge par le DFAE en vertu de l’art. 10, al. 1, sont calculées sur la base de celles qui seraient versées dans une situation similaire en Suisse.

Exceptionnellement, d’autres frais inhérents à l’engagement de l’employé dans l’organisation internationale peuvent être pris en charge, dans la mesure où ces frais ne sont pas couverts par des prestations correspondantes de l’organisation internationale.

¹Le Secrétariat général du DFAE statue sur les demandes de prestations visées à l’art. 8, al. 1. Ces prestations sont imputées au poste budgétaire «Engagement d’employés de l’administration fédérale par des organisations internationales» du DFAE.

²Le DFAE, en accord avec l’Office fédéral du personnel (OFPER), statue sur les demandes de prise en charge des frais visés aux art. 8, al. 2 et 9.

¹La durée du congé compte comme temps de service au sens de l’art. 40, al. 5, de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération⁴.

²Si l’employé a droit à une prime de fidélité dont l’échéance tombe pendant le congé, la prime ne peut être octroyée qu’à la fin du congé. Elle ne peut être octroyée que sous forme de congé payé et celui-ci doit être pris avant l’échéance d’une nouvelle prime.