IV. Champ d’application et mise en vigueur

Les dispositions de cette ordonnance relatives à la procédure à suivre en matière de garantie des défauts dans la vente du bétail sont applicables, par analogie, au contrat d’échange (art. 237 ss CO).

¹La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^er janvier 1912.

²Les dispositions qu’elle renferme ne sont pas applicables aux contrats passés avant le 1^er janvier 1912.