Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

IV. Champ d’application et mise en vigueur

Art. 17 à 18 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 Champ d’application et mise en vigueur

Les dispositions de cette ordonnance relatives à la procédure à suivre en matière de garantie des défauts dans la vente du bétail sont applicables, par analogie, au contrat d’échange (art. 237 ss CO).