Art. 15 De la procédure au fond
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).
- RS 272
Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22
III. De la procédure au fond
Art. 15 à 16 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 De la procédure au fond
Les frais de la procédure préliminaire sont supportés suivant décision intervenue dans la procédure au fond.