Une entreprise est réputée acquérir le contrôle d’une entreprise jusque-là indépendante (art. 4, al. 3, let. b, de la loi) lorsque, par la prise de participations au capital ou par tout autre moyen, elle est en mesure d’exercer une influence déterminante sur l’activité de cette entreprise. Constituent notamment, seuls ou combinés, des moyens de contrôle:
- a.
- les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de l’entreprise;
- b.
- les droits ou les contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes de l’entreprise.