Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 10 RS 251.4Information de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission de la concurrence (ci-après «la commission») informera sans tarder l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de la notification des opérations de concentration de banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne6.

Historique et notes (2)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
  2. RS 952.0