La Commission de la concurrence (ci-après «la commission») informera sans tarder l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers de la notification des opérations de concentration de banques au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne6.
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
- RS 952.0