La commission présente au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche8 un rapport sur chaque concentration qui, à son avis, ne soulève aucune objection. Elle y indique les entreprises participantes et expose brièvement les raisons pour lesquelles elle n’a pas procédé à l’examen (art. 32, al. 1, de la loi) d’une concentration soumise à la notification obligatoire, renonçant par là à l’interdire ou à l’admettre après l’avoir assortie de conditions ou de charges.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).