Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 22 RS 251.4Rapports relatifs aux concentrations ne soulevant pas d’objection

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission présente au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche8 un rapport sur chaque concentration qui, à son avis, ne soulève aucune objection. Elle y indique les entreprises participantes et expose brièvement les raisons pour lesquelles elle n’a pas procédé à l’examen (art. 32, al. 1, de la loi) d’une concentration soumise à la notification obligatoire, renonçant par là à l’interdire ou à l’admettre après l’avoir assortie de conditions ou de charges.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).