Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 9 RS 251.4Notification d’une opération de concentration

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification d’une opération de concentration sera remise en cinq exemplaires au secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après «le secrétariat»):

a.
en cas de fusion, conjointement par les entreprises participantes;
b.
en cas d’acquisition du contrôle, par l’entreprise ou conjointement par les entreprises qui acquièrent le contrôle.

2En cas de notification conjointe, les entreprises notifiantes désigneront au moins un représentant commun.

3Les entreprises notifiantes ou leur représentant dont le siège ou le domicile est à l’étranger désigneront un domicile de notification en Suisse.