1Le calcul des valeurs seuils visées à l’art. 9, al. 1 à 3, de la loi a lieu sur la base des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises participant à la concentration. Sont des entreprises participantes au sens de la présente ordonnance:
- a.
- en cas de fusion, les entreprises qui fusionnent;
- b.
- en cas d’acquisition du contrôle, les entreprises qui acquièrent le contrôle et celles que vise l’acquisition du contrôle.
2Lorsque la concentration concerne une partie d’entreprise, cette partie est réputée entreprise participante.