Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 3 RS 251.4Entreprises participantes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le calcul des valeurs seuils visées à l’art. 9, al. 1 à 3, de la loi a lieu sur la base des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises participant à la concentration. Sont des entreprises participantes au sens de la présente ordonnance:

a.
en cas de fusion, les entreprises qui fusionnent;
b.
en cas d’acquisition du contrôle, les entreprises qui acquièrent le contrôle et celles que vise l’acquisition du contrôle.

2Lorsque la concentration concerne une partie d’entreprise, cette partie est réputée entreprise participante.