1Le chiffre d’affaires d’une entreprise participante résulte de la somme des chiffres d’affaires découlant de ses propres activités et des chiffres d’affaires:
- a.
- des entreprises dans lesquelles elle dispose soit de plus de la moitié du capital ou des droits de vote, soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres des organes représentant légalement l’entreprise, ou encore de tout autre droit de conduire les affaires de l’entreprise (filiales);
- b.
- des entreprises qui disposent seules ou conjointement dans celle-ci des droits ou pouvoirs mentionnés à la let. a (sociétés mères);
- c.
- des entreprises dans lesquelles une entreprise selon la let. b dispose des droits ou pouvoirs mentionnés à la let. a (sociétés affiliées);
- d.
- des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées au présent alinéa disposent conjointement des droits ou pouvoirs énoncés à la let. a (entreprises communes).
2Lors du calcul du chiffre d’affaires total d’une entreprise participante, il ne sera pas tenu compte des chiffres d’affaires résultant d’opérations entre les entreprises mentionnées à l’al. 1.
3Les chiffres d’affaires d’une entreprise commune contrôlée en commun par les entreprises participantes seront imputés à parts égales à ces dernières. L’al. 2 est applicable par analogie.