Le secrétariat ordonne la publication dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce de la décision de la commission après la clôture de l’examen. La publication contient le nom et le siège des entreprises participantes, une brève description de l’opération de concentration, un résumé des motifs et le dispositif de la décision.
Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4
Art. 23 RS 251.4Publication de la décision après la clôture de l’examen
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026