Le secrétariat délivre dans les dix jours aux entreprises notifiantes un accusé de réception de la notification et une attestation écrite selon laquelle la notification est complète. Si les informations ou les documents annexes sont incomplets sur un point essentiel, il invite dans le même délai les entreprises notifiantes à compléter la notification.
Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4
Art. 14 RS 251.4Confirmation que la notification est complète
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026