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Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4
1Le montant total des primes brutes comprend toutes les primes comptabilisées lors du dernier exercice au titre d’assurances et de réassurances, y compris les montants cédés pour la réassurance, après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur les primes d’assurance. Lors du calcul de la part réalisée en Suisse, il sera tenu compte des primes brutes versées par les personnes domiciliées en Suisse.
2Les art. 4, al. 2 et 3, et 5 sont applicables par analogie.
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