Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 20 RS 251.4Délais

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai d’un mois pour ouvrir la procédure d’examen au sens de l’art. 32, al. 1, de la loi, commence à courir le lendemain de la réception de la notification complète et prend fin le même quantième du mois suivant ou, à défaut, le dernier jour du mois suivant. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative7 n’est pas applicable.

2La décision de procéder à l’examen est notifiée aux entreprises participantes dans le délai d’un mois en vertu de l’art. 32, al. 1, de la loi.

3Le délai pour procéder à l’examen selon l’art. 33, al. 3, de la loi commence à courir le lendemain de la notification de la décision de la commission de procéder à l’examen en vertu de l’art. 10 de la loi. Pour la supputation du délai, l’al. 1 est applicable par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021