Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 19 RS 251.4Avis de tiers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les avis de tiers au sens de l’art. 33, al. 1, de la loi doivent être fournis par écrit. Dans des cas particuliers, le secrétariat peut procéder à une audition.

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