Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 19 RS 251.4Avis de tiers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les avis de tiers au sens de l’art. 33, al. 1, de la loi doivent être fournis par écrit. Dans des cas particuliers, le secrétariat peut procéder à une audition.