Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises · RS 251.4

Art. 15 RS 251.4Informations et documents additionnels

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Même si l’attestation selon laquelle la notification est complète leur a été délivrée, les entreprises participantes, celles qui leur sont liées au sens de l’art. 5 et les aliénateurs de participations doivent fournir au secrétariat, dans le délai qu’il leur impartit, les informations et les documents additionnels d’intérêt pour l’évaluation de l’opération de concentration. Ils communiquent en particulier des informations sur leurs ventes, réalisées ou prévues, en valeur et en volume, sur l’évolution du marché et sur leur position dans la concurrence internationale.

2Le secrétariat peut se procurer auprès de tiers concernés les informations d’intérêt pour l’évaluation de l’opération de concentration. Ce faisant, il peut les informer de façon appropriée de cette opération, tout en sauvegardant les secrets d’affaires des entreprises participantes, de celles qui leur sont liées au sens de l’art. 5 et des aliénateurs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.